Conditions Generales

I- OBJET
Le présent document représente les conditions générales de vente des services de radiocommunication (ci-après désigné le « Service ») fournis par Glo Mobile Bénin SA à la personne identifiée par elle à l’occasion de la souscription au Service (ci-après désigné l’« Abonné »).
Le présent document accompagné de la pochette d’accueil, de la fiche tarifaire du Service et des conditions spécifiques des options éventuellement souscrites régissent les relations entre Glomobile Benin SA et l’Abonné (ensemble désigné ci-après par le « Contrat »).

L’Abonné atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Il est d’autre part informé de ce que certains contenus accessibles sur Internet peuvent heurter la sensibilité des mineurs.

II- DEFINITIONS
Sauf mention contraire, les mots utilisés dans le présent contrat ont le sens indiqué et les expressions similaires doivent avoir la signification correspondante ci-dessous :
2.1 « Frais » signifie les coûts de mise en service, les coûts d’abonnement mensuel au service, les coûts d’assurance des appels et tout autre coût issu de la fourniture réseau , des cartes SIM et de tout autre service fourni par GLOMOBILE BENIN SA à l’abonné décrit dans la grille tarifaire.
2.2 « Frais de mise en service » signifie les coûts prélevé par GLOMOBILE BENIN SA auprès de l’abonné en contrepartie de l’activation de sa SIM.
2.3 « GSM » signifie Global System for Mobile Communication dans le sens défini par la spécification de l’ETSI (Institut Européen des Normes de Télécommunication).
2.4 « ICC » signifie International Card Configuration, numéro d’identification propre à chaque carte SIM.
2.5 « Installation » signifie l’installation d’un équipement terminal dans un véhicule ou tout autre emplacement, spécifié par l’abonné lors d’une commande.
2.6 « Frais d’abonnement mensuel au service » sont les frais mensuels prélevés par GLOMOBILE BENIN SA en contrepartie de la fourniture de l’accès à l’abonné et de l’utilisation par celui-ci des services réseau tel que détaillés dans la grille tarifaire.
2.7 GOLOMOBILE BENIN SA signifie GLOMOBILE Benin SA situé au, 817, Parcelle C Quartier, Avenue de la Libération, près du commissariat de police d’Aidjedo 01 BP 8050 ; Cotonou, République du Bénin.
2.8 « Abonné » signifie la personne signataire de ce contrat.
2.9 « MSISDN » signifie Mobile Suscriber Integrated Services Directory Number (plus connu sous le nom de numéro de téléphone de l’abonné) programmé sur chaque carte SIM.
2.10 « Réseau signifie le système de téléphonie cellulaire géré par GLOMOBILE BENIN SA ou tout autre opérateur de réseau cellulaire sous licence au Bénin, par lequel les services réseau fournis à l’abonné par GLOMOBILE Limited.
2.11 « Service réseau » signifie les services du réseau de télécommunications GSM fournis par GLOMOBILE BENIN SA selon les termes du présent contrat.
2.12 « Commande » signifie un ordre passé par l’abonné auprès de GLOMOBILE pour la fourniture et/ou l’utilisation d’un équipement terminal, d’une carte SIM et/ou de services réseau.
2.13 « Grille tarifaire » signifie le barème sur lequel sont inscrits les montants prélevés par GLOMOBILE, modifiés de temps à autre et disponible auprès de GLOMOBILE BENIN SA sur demande.
2.14 « Autorité de régulation » signifie l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste ou toute autre institution tenant lieu.
« Taux de base » signifie le taux d’intérêt annuel égal au taux maximum de réescompte consenti par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

III- LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT GLOMOBILE BENIN SA
3.1 L’Abonné s’engage à décliner son identité sur le point de vente conformément à la réglementation en vigueur au Bénin sur l’identification des abonnés aux services de communication électronique.
Pour l’exécution des présentes, l’Abonné doit fournir :
a) La personne physique, lorsqu’elle agit en dehors de toute activité professionnelle, doit présenter les documents suivants :
– l’original d’une pièce d’identité en cours de validité et, pour les étrangers soumis à cette réglementation, une carte de résident valide.
– un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives,
– Fournir toutes les autres informations requises dans le cadre de l’identification des abonnés y compris ses données biométriques le cas échéant.
b) La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants :
– un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ou tout autre document comportant les mentions légales obligatoires pour la désignation de la personne morale,
– une attestation IFU,
– un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat d’abonnement au nom de la personne morale et un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique
– Fournir toutes les autres informations requises dans le cadre de l’identification des abonnés y compris ses données biométriques le cas échéant.
c) La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants :
– tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale abonnée et, le cas échéant, de l’organisme débiteur,
– une pièce officielle attestant de la qualité pour agir de personne physique mandatée pour souscrire le contrat d’abonnement, ainsi qu’un justificatif d’identité relatif à cette personne physique.
– Fournir toutes les autres informations requises dans le cadre de l’identification des abonnés y compris ses données biométriques le cas échéant.
3.2 L’Abonné, s’engage en outre à informer Glo Mobile Bénin SA sans délai de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de nom ou d’adresse lié à l’utilisation de la ligne.

IV – DEPOT DE GARANTIE
4.1. A la conclusion du contrat, Glomobile Bénin SA peut demander à l’abonné de lui remettre une garantie/caution/acompte lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :
– l’abonné n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès de Glomobile Bénin SA,
– l’abonné est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire Béninois
-L’abonné a souscrit à un service post payé.
4.2. Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de Glomobile Bénin SA, le contrat prend fin à cette même date, sans que l’abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du contrat.
4.3. La somme déposée entre les mains de Glomobile Bénin SA ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue à l’article 4.4.
4.4. Lorsque l’Abonné met fin à son contrat d’abonnement, la garantie lui est restituée après déduction de toutes les créances éventuelles de Glomobile Bénin SA. GLOMOBILE BENIN SA est autorisée à effectuer ce paiement selon le mode qu’il aura déterminé.
4.3 A sa discrétion, GLOMOBILE BENIN SA est autorisée à conserver l’acompte/garantie aussi longtemps qu’il le jugera nécessaire en tant que sécurité quant au respect des diverses obligations par l’abonné.

V – DATE DE CONCLUSION ET DE PRISE D’EFFET
Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de mise en service de la ligne ou d’activation des services selon les cas. L’abonnement au service Glomobile Bénin SA comporte l’usage d’un numéro d’appel attribué par Glomobile Bénin SA. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de cette même date.

VI- LA PERIODE CONTRACTUELLE
5.1 Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction. La durée de cette période initiale peut toutefois varier en fonction de l’offre tarifaire choisie par le client et figurant dans la fiche tarifaire Glomobile Bénin SA.
5.2 Cette durée sera prorogée par périodes de renouvellement de un (1) an jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat :
– Par l’abonné et par écrit, avec un préavis minimum de 60 (soixante) jours, à l’intention de GLOMOBILE BENIN SA, le préavis ne devant pas échoir avant la fin de la durée initiale de 12 (douze) mois et/ou
– Par GLOMOBILE BENIN SA, avec effet immédiat, avec ou sans avis écrit (Lettre/SMS) à l’abonné. Dans ce cas, il est mis fin à toutes les autorisations de services pour l’abonné, quelle qu’en soit la raison.

VII- CARTE SIM
7.1 Toute carte SIM/USIM activée à l’abonné dans le cadre de l’exécution d’un contrat précédant est d’office régie par le présent contrat.
7.2 La carte SIM/USIM remise par Glomobile Benin SA est matériellement et juridiquement indépendante du mobile conçu pour l’accueillir. Glomobile Bénin SA en est la seule propriétaire.
En conséquence, l’Abonné ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit sans l’accord express de Glomobile BENIN SA. De même, l’Abonné s’en interdit toute duplication.
7.3 A la fin du service pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de restituer à Glomobile Bénin la carte SIM/USIM.
7.4 Le code PIN, attribué à chaque carte SIM/USIM, peut être modifié. La composition de trois codes PIN erronés successifs entraîne le blocage de la carte, débloquée sur demande et aux frais du Titulaire par la délivrance d’un code de déblocage (code PUK) par Glo Mobile Bénin SA.
7.5 L’Abonné s’engage à informer sans délai Glomobile Bénin SA et les autorités de police compétentes de la perte ou du vol de la carte SIM/USIM.
7.6 Le Service permet au Titulaire d’accéder aux réseaux de Glomobile Bénin SA sur lesquels l’Abonné peut émettre et recevoir des communications dans la limite des restrictions applicables au Service et définies dans la fiche Tarifaire.
7.7 Il permet aussi de bénéficier de services complémentaires ou optionnels donnant accès aux prestations définies dans la fiche tarifaire du Service.
7.8 La carte SIM/USIM est associée à un numéro d’appel mis à la disposition du Titulaire par Glomobile Bénin SA et à un compte rechargeable dans les conditions sont définies dans la fiche tarifaire.
7.9 Lors de son activation, le compte du Titulaire est positionné sur le plan tarifaire décrit dans la fiche tarifaire en vigueur à la date d’activation de sa ligne. L’Abonné dispose toutefois de la faculté de modifier le plan tarifaire initial de son compte sans changer de numéro d’appel ni de carte SIM/USIM, et en conservant le montant de son crédit de communications.

VIII- ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR/QUALITE DE SERVICE
8.1 GLOMOBILE BENIN SA s’engage à faire tout son possible pour honorer dans les plus brefs délais la demande de fourniture et/ou la livraison et/ou l’installation enregistrée sur une commande. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’abonné au cas où ladite fourniture, livraison ou installation serait retardée ou annulée quelle qu’en soit la raison. Elle fera tout son possible pour s’assurer que les services réseau sont à la disposition de l’abonné à tout moment dans les zones de couverture des stations de base composant le réseau. Elle prendra les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiocommunication.
8.2 GLOMOBILE BENIN SA peut appliquer, moyennant une notification écrite (SMS ou Prospectus publié dans ses agences) à l’abonné ou Lettre d’information à l’ARCEP, une variation de ses tarifs en tout ou partie et dont la date d’effet est mentionnée dans la notification.
8.3 Glomobile Bénin SA s’engage à rétablir le Service, en cas d’interruption, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la publication de l’incident sauf les cas de force majeure, ou des faits de tiers.

IX – OBLIGATIONS DE L’ABONNE ET CONDITIONS DE BON FONCTIONNEMENT
9.1 L’abonné s’engage à respecter scrupuleusement toutes les clauses des présentes et les dispositions réglementaires et légales en vigueur.
9.2 L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service, ou l’utilisation frauduleuse du service ou de la SIM.
9.3 Sauf autorisation expresse de GLOMOBILE Benin SA, l’abonné doit honorer ses paiements:
– Pour la fourniture et la livraison d’équipements terminaux, installation et cartes SIM, en totalité, à la livraison et contre présentation d’une facture.
– Pour les frais mensuels de service et les frais d’assurance, le cas échéant, un mois à l’avance, et pour tous les autres frais, arriérés d’un mois et dans tous les cas en totalité, dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la facture concernée.
9.4 Nonobstant les dispositions du présent contrat, GLOMOBILE BENIN SA peut, à tout moment, et avec information préalable à l’ARCEP, faire varier ses conditions de facturation de paiement.
9.5 Toute migration d’un forfait Usage intensif* à un forfait Usage peu intensif* en cours de validité du présent contrat entraînera le paiement d’une somme à déterminer, à la discrétion de GLOMOBILE BENIN SA. Pour plus de détails concernant les forfaits, veuillez consulter le service clients de GLOMOBILE BENIN.
9.6 l’abonné s’engage à utiliser la carte SIM qui lui a été remise avec un téléphone mobile agréé
9.7 L’abonné ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de Glomobile Bénin SA.
9.8 En contrepartie de la fourniture de service réseau, de cartes SIM et de tout autre service fourni par GLOMOBILE BENIN SA à l’abonné, ce dernier doit régler à GLOMOBILE BENIN SA une somme correspondant aux frais applicables tels que détaillés dans la grille tarifaire, que les services réseau soient ou aient été utilisés par l’abonné ou non.
9.9 L’abonné garantit par le présent contrat et s’engage vis-à-vis de GLOMOBILE BENIN SA à :
– Ne pas utiliser et ne pas permettre d’utiliser les services réseau dans un but incorrect, immoral ou illégal ou de quelque manière qui soit susceptible de porter atteinte à ou de causer préjudice à une personne ou un bien ou de détériorer les services réseau.
– N’utiliser que les équipements terminaux approuvés par GLOMOBILE BENIN SA et se conformer à toutes les règlementations et les lois en la matière imposées par toute autorité compétente et à toutes les directives publiées par GLOMOBILE BENIN SA liées à l’utilisation des équipements terminaux, des services réseau et des cartes SIM.
– Reconnaitre qu’il n’acquiert aucun droit, titre ni intérêt liés au logiciel et aux numéros MSISDN et ICC contenus dans chaque carte SIM émise à l’attention de l’abonné.
– Ne pas réaliser ni autoriser un tiers à réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler, modifier ou adapter le logiciel ni les numéros MSISDN ou ICC contenus ou liés à la carte SIM.
9.10 Par ailleurs, Glo Mobile Bénin SA recommande au Titulaire l’installation de logiciels permettant de lutter au mieux contre d’éventuels piratages de ses équipements.

X-LIMITATION DE RESPONSABILITE- CAS DE FORCE MAJEURE- REPARATION DE DE PREJUDUCE-
10.1 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, GLOMOBILE BENIN SA ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’abonné de toute perte ou préjudice direct ou indirect subi par celui-ci dans l’hypothèse où :
a) GLOMOBILE BENIN SA manquerait à ses obligations de fournir ou délivrer, pour quelque raison que ce soit, l’installation de tout équipement terminal ou carte SIM, à la date prévue et/ou
b) Les services réseau seraient interrompus, suspendus ou rompus, quelles qu’en soient les raisons et/ou
c) Une telle perte ou dommage serait causé par un acte de négligence ou une omission de la part de l’abonné vis-à-vis de GLOMOBILE Glo Mobile Bénin, ses employés ou ses agents.
10.2 La responsabilité de Glo Mobile BENIN SA ne pourra être engagée en raison :
– de perturbations ou d’interruptions du service résultant d’incident technique avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;
-de la qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;
– de la suspension ou de la résiliation d’un accord d’itinérance liant Glo Mobile Bénin SA à un opérateur étranger, conformément aux conditions définies par la GSM Association ;
– d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
10.3 Glomobile Bénin SA ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels préjudices directs/ indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Service, lorsque le Client a souscrit à l’offre pour les besoins de son activité professionnelle.
10.4 Glo Mobile Bénin SA ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM/USIM ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être l’expéditrice,
10.5 Glo Mobile Benin SA n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Titulaire

XI – RECLAMATION DE L’ABONNE
11.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service clients de Glomobile Bénin SA dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture du client et/ou dans la plaquette d’abonnement. Toute réclamation concernant le service sera traité sur le champ ou dans les 72 heures à compter de la date réclamation.
11.2. En premier recours, l’abonné peut, lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du service clients Glomobile Bénin SA, s’adresser par écrit au Service Consommateurs à la Direction Générale de Glomobile Bénin SA sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale.
11.3. En deuxième recours, le client peut, lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du Service Consommateurs Glomobile Bénin SA, s’adresser par écrit à la Direction Juridique de Glomobile Bénin SA.
11.4. Lorsque les deux recours successifs visés ci-dessus ont été épuisés, le client peut solliciter la médiation de l’ARCEP sur le sujet précis.

XII- DESCRIPTION DU SERVICE
12.1 À compter de la mise en service de sa ligne, l’Abonné dispose d’un délai pour créditer son compte prépayé. À défaut, sa ligne sera résiliée. Ce délai figure dans la pochette d’accueil.
12.2 Le Service permet l’émission d’appels, sous réserve de leur prépaiement complet selon le cas, et conformément aux stipulations ci-après. Il appartient au titulaire de veiller à ce que son compte prépayé soit suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption de communications. L’émission d’appels d’urgence est possible quel que soit le crédit du compte, tant que les relations entre l’Abonné et Glo Mobile Bénin SA ne sont pas rompues.
12.3 En cas d’appel d’un numéro international vers un numéro spécial, l’Abonné doit disposer d’un crédit suffisant sur son compte prépayé pour permettre l’émission ou la réception de telles communications. L’Abonné est invité par Glo Mobile Bénin à créditer son compte prépayé lorsque le solde de celui-ci atteint un certain plancher. Il est alors informé, après communication, du solde de son compte. L’Abonné a en outre la faculté de consulter à tout moment le solde de son compte en composant les différents numéros/codes mis à sa disposition permettant le suivi de sa consommation.
12.4 L’Abonné peut créditer son compte prépayé à tout moment pendant la durée de validité de sa carte SIM/USIM et selon les modalités prévues dans la fiche tarifaire en vigueur.
12.5 Tout crédit de communications est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.
12.6 À l’issue de la durée de validité du crédit de son compte prépayé, l’Abonné dispose d’un délai variable selon la recharge choisie pour créditer à nouveau son compte. Ce délai figure dans la fiche tarifaire en vigueur. Pendant ce délai, il peut néanmoins continuer à recevoir des appels au Bénin, à consulter sa messagerie vocale depuis son téléphone mobile (au Bénin), et à appeler les numéros d’urgence.

XIII– MODALITES D’ACCES, DUREE ET PRISE D’EFFET DU MODE INTERNATIONAL
L’Abonné bénéficie automatiquement de l’accès au mode international dès l’activation de sa SIM/USIM. Il lui appartient, s’il le souhaite de demander la suppression de cet accès auprès de son Service Clients. L’activation du mode international est gratuite et sans limite de validité.
Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors du Bénin figure dans la fiche tarifaire de l’offre souscrite. L’Abonné doit disposer d’un crédit suffisant sur son compte prépayé pour permettre l’émission ou la réception de telles communications.

XIV- SUSPENSION
14.1 GLOMOBILE BENIN SA peut à tout moment, sans préavis à l’abonné et par tout moyen, suspendre sa fourniture de service réseau à l’abonné pour les raisons suivantes :
– Modification, maintenance ou réparation nécessaire de l’objet du contrat appartenant de quelque manière que ce soit aux services réseau ou au réseau.
– Défaut pour l’abonné d’honorer ses obligations ou violation d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par celui-ci.
– Dépassement de la limite de crédit par l’abonné limite que GLOMOBILE BENIN SA doit définir, à sa discrétion absolue, et notifier à l’abonné.
14.2 GLOMOBILE BENIN SA se réserve le droit d’exiger de l’abonné le paiement de tout frais de remise en service suite à la restauration des services réseau suspendus au titre des circonstances énoncées à la clause précédente.
14.3 Pour des raisons impératives de sécurité liées à l’ordre public, la défense nationale ou la sécurité publique, Glo Mobile Bénin SA peut, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander au Titulaire de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, l’Abonné qui utilise sa ligne est responsable des communications susceptibles d’être passées à partir de cette dernière.

XV- CLAUSE RESOLUTOIRE- RESOLUTION DE CONFLIT
15.1 Au cas où l’abonné ne respecterait pas les termes du présent contrat ou de toute garantie à laquelle il s’engage au titre des présentes, y compris le retard ou le défaut de paiement de toute somme due à GLOMOBILE BENIN SA, GLOMOBILE BENIN SA peut immédiatement et sans préavis, résilier ce contrat et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
15.2 Glomobile Bénin SA se réserve par ailleurs le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre dudit manquement ou défaut.
15.3 GLOMOBILE BENIN SA est autorisée à mettre fin au présent contrat, immédiatement et sans préavis, dans le cas ou l’abonné serait saisi, mis en liquidation, ou placé sous tutelle judiciaire, provisoirement ou définitivement, volontairement ou par contrainte.
15.4 Au cas où l’abonné décide de mettre fin au contrat, il devra s’acquitter de tout paiement dû à GLOMOBILE BENIN SA au titre des frais d’abonnement mensuel au service pour la période restant à courir (durée initiale ou période de renouvèlement).
15.5 Les parties s’engagent à résoudre tout litige résultant des présentes à l’amiable. Ils consentent en cas d’échec du règlement à l’amiable, à soumettre le litige à l’arbitrage conformément aux lois relatives aux arbitrages en République du Bénin.

XVI- MODIFICATION DE SERVICE CONVENU : TRANSFERT D’UN SERVICE PREPAYE VERS UN SERVICE POSTPAYE
16.1 Au cas où un abonné demanderait à modifier son mode de paiement pour les services fournis par GLOMOBILE Limited, en particulier si un abonné demandait à passer du système de prépaiement au système de facturation post payé avec le consentement de Glomobile Bénin SA, ce dernier se soumettra aux conditions suivantes :
– GLOMOBILE BENIN SA sera autorisée à facturer l’abonné pour ce changement si nécessaire.
– Tout service à valeur ajoutée que l’abonné souhaite conserver de son abonnement précédent sera soumis, sauf accord écrit, au tarif applicable au nouvel abonnement.
– L’abonné devra utiliser son temps de communication et/ou jours d’accès restants avant la date de changement, faute de quoi tout temps de communication ou d’accès restant sera perdu et GLOMOBILE BENIN SA ne sera en aucune manière obligée de dédommager l’abonné pour cela.
16.2 Lors de sa demande, l’abonné atteste de la véracité et de l’exactitude des toutes les informations qu’il fournit, y compris les numéros de carte SIM et MSISDN. Si pour une raison quelconque des informations fournies par l’abonné sont incorrectes, l’abonné est responsable de tous les frais et coûts subis par GLOMOBILE BENIN SA pour rectifier la situation et l’abonné autorise en cela GLOMOBILE BENIN SA à débiter les montants correspondants son compte.
16.3 En outre, l’abonné devra indemniser GLOMOBILE BENIN SA des frais, dommages et/ou action encouru par ou intenté contre GLOMOBILE BENIN SA suite à l’utilisation par GLOMOBILE BENIN SA de telles informations.

XVII. GENERALITES
17.1 Dans l’hypothèse où l’abonné ne s’acquitterait pas du paiement d’un montant quelconque dû à GLOMOBILE BENIN SA à la date d’échéance dudit paiement, alors, et sans préjudice des tarifs de GLOMOBILE BENIN SA, l’abonné doit payer un intérêt à GLOMOBILE BENIN SA sur le montant dû au taux de base plus 3% (pourcent) entre la date d’échéance et la date effective du paiement.
17.2 Tous les prix et frais énoncés dans le présent contrat et toute grille tarifaire sont exprimés hors taxes/TVA et excluent toute taxe ou droit applicable incombant à l’abonné.
17.3 Les droits et obligations de l’abonné selon les termes du présent contrat ne peuvent en aucun cas être cédés ni délégués par l’abonné à un tiers. En revanche, les droits et obligations de GLOMOBILE BENIN SA selon les termes du présent contrat peuvent être cédés ou délégués par GLOMOBILE BENIN SA à tout tiers avec information à l’abonné.
17.4 Glomobile Bénin se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment avec comme seule obligation d’informer l’Abonné ou l’ARCEP.
17.5 Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties, en substance, indépendamment du fait que de tels engagements, représentations ou garanties aient été pris par un vendeur ou un prétendu agent de GLOMOBILE Bénin SA.
17.6 Aucune indulgence, clémence ou extension de délai que GLOMOBILE BENIN SA est susceptible d’accorder à l’abonné ne saurait en aucun cas porter préjudice au droit ni empêcher GLOMOBILE BENIN SA d’exercer ses droits dans le futur.
17.7 le présent contrat et toute affaire ou litige y relatif sont régis et interprétés selon les lois de la République du Bénin.
17.8 Un certificat signé de la main du Directeur Général de GLOMOBILE BENIN SA ou son représentant certifiant tout montant dû par l’abonné à GLOMOBILE BENIN SA constitue une preuve recevable de son contenu et suffisante pour permettre à GLOMOBILE BENIN SA d’obtenir un jugement ou ordonnance à l’encontre de l’abonné.
17.9 En cas d’inapplicabilité d’un ou plusieurs termes ou conditions, ceux-ci sont réputés autonomes vis-à-vis du reste du contrat qui reste néanmoins en vigueur et applicable.
17.10 Chaque partie est autorisée par avis écrit transmis à l’autre partie à modifier son domicile pour une adresse quelconque du Bénin qui ne soit une boîte postale.
17.11 Tout avis est réputé transmis par une partie à l’autre partie soit à son adresse telle que communiqué ou sur son mobile via SMS ou autres messages (uniquement pour l’abonné)

XVIII. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1 Glomobile Bénin SA doit respecter les droits de l’abonné à l’égard du traitement des données à caractères personnel. A cet effet, il ne doit pas sans le consentement de l’abonné ou sans motif légitime, utiliser ses données à des fins de prospection notamment commerciales, caritative ou politique.
18.2 Glomobile Bénin SA prend en compte toute requête d’un abonné visant selon le cas, la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression de ses données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
18.3 Glomobile Bénin SA prend les dispositions nécessaires pour déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) les traitements des données à caractère personnel et soumettre particulièrement à son contrôle le traitement de données qui présentent des risques particuliers pour les droits et libertés ou qui portent atteinte à la vie privée.
18.4 Glomobile Bénin SA et le client s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer tout ou une partie des informations auxquelles elles auraient accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
18.5 Toutefois, l’abonné autorise par les présentes GLOMOBILE BENIN SA à divulguer son nom et son adresse dans le but de lui fournir des services de réseau d’urgence ou d’annuaire et des informations aux usagers du réseau en général, de l’ARCEP ou de toute structure compétente selon la Loi.
18.6 L’abonné autorise expressément Glomobile Bénin à déférer à toute réquisition d’autorité administrative investie par la Loi ou de toute autre autorité policière ou judiciaire concernant son abonnement, son service ou ses activités sur notre réseau.

XIX. ASSURANCE
19.1 Sauf si l’abonné choisit délibérément de prendre une assurance pour couvrir les risques de perte ou de dommages à l’équipement terminal, conformément aux procédures et/ou règles édictées par GLOMOBILE BENIN SA de temps à autres, l’abonné n’est couvert par aucune sorte d’assurance par GLOMOBILE BENIN SA.
19.2 L’abonné déclare qu’au moment de conclure le présent contrat et/ou de demander une couverture d’assurance, l’abonné a pris connaissance des dispositions de la police d’assurance applicable et accepte de s’y conformer.
19.3 Il est de la responsabilité de l’abonné de s’assurer que les primes des polices d’assurances sont réglées en temps voulu et en totalité et, si pour une raison quelconque GLOMOBILE BENIN SA omet d’inclure des frais d’assurance dans une facture présentée à l’abonné, celui-ci doit immédiatement avertir GLOMOBILE BENIN SA de cette omission. GLOMOBILE BENIN SA pourra rectifier cette omission en débitant le compte de l’abonné de tous les arriérés, conformément aux clauses de la police concernée.

XX. REPARATION DE DOMMAGE
20.1 La souscription au Contrat permet au Titulaire de bénéficier d’une garantie limitée offerte par Glomobile Benin SA « en cas de vol ».
20.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM, en cas de Vol caractérisé ou de Vol à la tire pour tout Titulaire du Service, l’Abonné concerné pourra, après avoir demandé à son Service Clients la mise en opposition de la Carte SIM/USIM, obtenir le remplacement de la carte SIM à ses frais. Il assume la responsabilité de l’utilisation de la carte SIM pendant la période précédant la mise en opposition.

XXI- PRECAUTIONS D’USAGE DE VOTRE TELEPHONE MOBILE/SANTE
S’agissant des radiofréquences, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) confirme qu’« à ce jour, il n’a jamais été établi que le téléphone portable / carte SIM puisse être à l’origine d’un effet nocif pour la santé ». Néanmoins, des interrogations subsistent sur les effets à long terme de l’exposition aux ondes radio et, sur la base de résultats d’études notamment associés à l’utilisation du téléphone mobile, le Centre international de recherches sur le cancer a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques des radiofréquences « peut-être cancérogènes pour l’homme » (Groupe 2B). Les autorités sanitaires recommandent ainsi la poursuite des études et, par précaution, de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles en énonçant des actions aisées à mettre en œuvre.
Par ailleurs, des règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres.
Recommandations d’usage pour réduire votre exposition aux ondes radio
– Utilisez le kit oreillette (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques. Il permet de réduire l’exposition de votre tête aux ondes radio. Toutefois, lorsque vous utilisez un kit oreillette ou casque audio, restez attentif à l’environnement qui vous entoure (passages piétons, lieux potentiellement dangereux…).
– Eloignez, avec ou sans kit oreillette, votre téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas-ventre des adolescents.
– Utilisez également les fonctions SMS ou internet de votre téléphone mobile ou tablette. Ces usages nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l’on tienne l’appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l’exposition.
– Utilisez le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l’appareil indique sur l’écran 4 à 5 barrettes. Ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.
Mesures de sécurité pour les personnes utilisatrices ou non
– N’utilisez pas le téléphone mobile en conduisant, y compris avec un kit mains-libres. L’utiliser en conduisant est dangereux et constitue un réel facteur d’accident grave provenant notamment de la distraction créée par la conversation elle-même ou tout autre usage (SMS, internet mobile…).
– Éloignez le téléphone mobile ou tout autre terminal mobile d’au moins 15 cm d’un implant électronique (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulantes…) et utilisez-les du côté opposé à l’implant pour éviter les risques d’interférences. Consultez la notice de votre appareil médical et parlez-en à votre médecin.
– Respectez les consignes de sécurité et restrictions d’usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-service, garages professionnels…).
– N’écoutez pas un téléphone mobile ou une tablette en fonction baladeur musical à pleine puissance de façon prolongée. À pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’audition de l’utilisateur de façon irrémédiable. En tout état de cause, une écoute à puissance modérée est recommandée.
D’une façon générale, il est nécessaire de respecter également les conseils d’utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans la notice du constructeur de l’appareil.
Par mesure de précaution, les autorités sanitaires recommandent aux parents qui souhaitent mettre à disposition de leurs enfants ou adolescents un téléphone mobile, de les encourager à une utilisation modérée et à les informer des recommandations d’usage et de sécurité ci-dessus.